Lorsque les dettes deviennent impossibles à rembourser, la tentation est forte de chercher un prêteur privé pour « boucher les trous ». Pour une personne qui a déposé un dossier de surendettement, ou qui s'apprête à le faire, cette solution est presque toujours une mauvaise idée. Elle peut aggraver la situation financière et, surtout, compromettre la procédure qui doit justement permettre d'en sortir.
Cette page explique ce que change un dossier de surendettement, ce qu'il interdit au débiteur, comment sont traitées les dettes envers des particuliers et quelles aides solliciter à la place d'un nouvel emprunt.
Rappel : comment fonctionne la procédure
En France, une personne de bonne foi qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir gratuitement la commission de surendettement de la Banque de France. Le dossier se dépose en ligne ou par courrier, et la Banque de France propose un accompagnement dans ses implantations. La commission examine d'abord la recevabilité du dossier, puis recherche une solution : plan de remboursement amiable, mesures imposées (rééchelonnement, réduction de taux, effacement partiel) ou, dans les situations les plus graves, rétablissement personnel.
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consulté par les établissements de crédit. Notre page sur le financement des personnes inscrites au FICP détaille les conséquences de ce fichage.
Ce que la recevabilité interdit au débiteur
Une fois le dossier déclaré recevable, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité. En pratique, sauf autorisation du juge ou de la commission, il ne peut pas :
- souscrire un nouveau crédit ou un nouvel emprunt, y compris auprès d'un particulier ;
- payer en tout ou partie une dette née avant la recevabilité, en favorisant un créancier par rapport aux autres ;
- vendre, donner ou mettre en garantie un bien de son patrimoine ;
- consentir une garantie au profit d'un créancier.
Ne pas respecter ces règles peut conduire à la déchéance du bénéfice de la procédure : le dossier est alors clôturé, les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite et toute la protection est perdue. Emprunter auprès d'un proche « pour rembourser la banque » relève exactement de ce que la loi interdit.
Les dettes envers des particuliers sont concernées
Un prêt consenti par un parent, un ami ou un collègue est une dette comme une autre. Elle doit figurer dans le dossier de surendettement, avec les coordonnées du prêteur. Le prêteur reçoit alors les informations de la commission et peut faire valoir sa créance ; elle sera traitée dans le plan au même titre que les autres. Ne pas la déclarer pour « protéger » un proche, ou continuer à le rembourser en cachette, est une faute qui peut remettre en cause la bonne foi du débiteur.
Côté prêteur, la recevabilité suspend les procédures d'exécution engagées contre le débiteur. Une saisie en cours est arrêtée, et une procédure d'injonction de payer ne pourra pas déboucher sur une exécution pendant ce temps. Le prêteur particulier peut en revanche contester les mesures proposées par la commission dans les délais indiqués.
Pourquoi un prêteur privé aggrave le risque
- Coût : les rares offres accessibles à une personne surendettée sont soit très chères, soit frauduleuses.
- Arnaques ciblées : les faux prêteurs visent précisément les personnes fichées ou refusées par les banques, en promettant un prêt « sans enquête » contre des frais d'avance. Consultez la liste des faux prêteurs privés avant tout contact.
- Effet boule de neige : rembourser une dette avec une autre déplace le problème sans réduire le total.
- Risque juridique : un nouvel emprunt non autorisé peut faire perdre le bénéfice de la procédure.
- Relations : un prêt familial impayé ajoute une tension personnelle à la difficulté financière.
Les aides à solliciter à la place
Plusieurs dispositifs existent pour passer le cap sans s'endetter davantage :
- les points conseil budget, gratuits, qui aident à établir un budget, à constituer le dossier et à négocier avec les créanciers ;
- le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), qui peut accorder des aides ponctuelles ou orienter vers d'autres dispositifs ;
- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, pour les impayés de loyer ou d'énergie ;
- les travailleurs sociaux de la caisse d'allocations familiales ou du département ;
- le microcrédit personnel accompagné, distribué par des réseaux associatifs avec des banques partenaires, qui n'est envisageable qu'après examen de la situation et, pendant une procédure, avec l'accord requis.
Avant de déposer un dossier : les bons réflexes
- Listez toutes vos dettes, y compris envers des proches, avec les montants et les écrits correspondants.
- Ne contractez aucun nouvel emprunt pour rembourser les anciens.
- Ne versez jamais de frais à un « prêteur » qui promet de régler votre surendettement.
- Prévenez vos proches créanciers que leur prêt figurera dans le dossier.
- Faites-vous accompagner par un point conseil budget ou un travailleur social.
Et en Belgique ?
En Belgique, le surendettement relève notamment de la médiation de dettes, amiable ou judiciaire (règlement collectif de dettes), et les crédits sont enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique. Notre page sur la médiation de dettes en Belgique présente ce cadre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.