Oui, prêter de l'argent à un autre particulier est légal en France. Le Code civil encadre ce contrat depuis toujours, et des millions de prêts entre proches sont conclus chaque année. Mais cette liberté a des limites : le prêt doit rester occasionnel, respecter un plafond de taux, être prouvé et, au-delà d'un certain montant, déclaré.
Cette page fait la synthèse de ce que la loi française autorise, de ce qu'elle impose et de ce qu'elle interdit. Chaque point renvoie à une page plus détaillée.
Ce qui est autorisé
Un particulier peut prêter une somme d'argent à un autre particulier, qu'il s'agisse d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'une connaissance. Le prêt peut être :
- gratuit, ce qui est le cas le plus fréquent entre proches ;
- rémunéré, à condition que le taux d'intérêt soit fixé par écrit et reste sous le taux de l'usure ;
- garanti par une caution, un gage, un nantissement ou une hypothèque ;
- remboursable en une fois ou selon un échéancier.
Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour un prêt ponctuel. Les deux parties sont libres de fixer les conditions, dans le respect des règles d'ordre public.
Ce qui est interdit
Prêter de manière habituelle contre rémunération
Les opérations de crédit réalisées à titre habituel sont réservées aux établissements agréés. Un particulier qui prête régulièrement à des personnes différentes, contre intérêts ou commissions, exerce illégalement une activité bancaire et s'expose à des sanctions pénales. Ce point est développé dans notre page sur le monopole bancaire.
Dépasser le taux de l'usure
Un taux supérieur au seuil de l'usure, publié par la Banque de France, constitue une infraction. Les intérêts excessifs ne sont pas dus. Voir notre page sur le plafond légal des intérêts.
Servir d'intermédiaire sans statut
Mettre en relation prêteurs et emprunteurs contre rémunération est aussi une activité réglementée, qui suppose une immatriculation, notamment auprès de l'ORIAS, ou un agrément de plateforme.
Ce qui est fortement conseillé : l'écrit
La loi n'impose pas de forme pour conclure un prêt, mais elle exige un écrit pour le prouver lorsque la somme dépasse 1 500 €. En pratique, un écrit est utile quel que soit le montant.
La reconnaissance de dette doit être signée par l'emprunteur et comporter la somme écrite de sa main, en chiffres et en lettres. En cas de divergence entre les deux, c'est le montant en lettres qui prévaut. Un contrat de prêt signé par les deux parties permet en plus de préciser la durée, l'échéancier, le taux et les conséquences d'un retard. Un acte notarié donne une date certaine et peut constituer directement un titre exécutoire.
Notre modèle de reconnaissance de dette reprend ces mentions.
Les obligations fiscales
Deux obligations s'appliquent :
- un prêt d'un montant supérieur à 5 000 € doit être déclaré avec le formulaire 2062, joint à la déclaration de revenus de l'année de sa conclusion ;
- les intérêts perçus par le prêteur sont imposables, au titre des revenus de capitaux mobiliers, et soumis aux prélèvements sociaux.
Un prêt sans intérêt n'entraîne aucun impôt, mais un prêt jamais remboursé peut être requalifié en donation. Notre page pour remplir la déclaration de prêt détaille la procédure.
Les droits du prêteur en cas d'impayé
Si l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur dispose de plusieurs recours : relance amiable, mise en demeure par lettre recommandée, tentative de conciliation, puis procédure judiciaire. L'injonction de payer permet d'obtenir une décision sans audience lorsque la créance est certaine et prouvée par écrit.
L'action en paiement entre particuliers se prescrit en principe par cinq ans à compter de l'exigibilité de la dette. Un prêteur qui attend trop longtemps risque de perdre tout recours.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Belgique et Suisse : des règles proches mais distinctes
En Belgique, le prêt ponctuel entre particuliers est également permis, mais le crédit à la consommation est encadré par le Code de droit économique ; la FSMA et le SPF Économie contrôlent les prêteurs professionnels, et la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale enregistre les crédits et défauts. En Suisse, la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique aux prêteurs professionnels et la FINMA surveille les établissements financiers.
Les règles détaillées de chaque pays doivent être vérifiées sur les sites officiels ou auprès d'un professionnel local.
Le cas des prêts aux professionnels
Un particulier peut aussi prêter à un entrepreneur ou à une société, par exemple pour aider un proche à lancer son activité. Les mêmes principes s'appliquent : écrit, taux conforme, déclaration fiscale. Pour une société, l'apport en compte courant d'associé ou la souscription au capital sont souvent plus adaptés, avec des règles propres. Prêter à une entreprise via une plateforme de financement participatif suppose de passer par un acteur doté d'un statut réglementé. Dans tous les cas, le risque de perte en capital est réel en cas de difficulté de l'entreprise, et il est prudent de ne prêter que ce que l'on peut se permettre de perdre.
Check-list de conformité
- Prêt ponctuel, et non activité régulière auprès du public.
- Écrit signé par l'emprunteur, somme en chiffres et en lettres.
- Taux fixé par écrit et inférieur au taux de l'usure.
- Formulaire 2062 si le prêt dépasse 5 000 €.
- Intérêts éventuels déclarés aux impôts.
- Versement par virement et conservation des preuves.
- Recours engagés dans le délai de prescription en cas d'impayé.